Conformité & IA — Sanctions internationales
Gel des avoirs
Vous faites l’objet d’une mesure de gel, vous détenez une créance sur une personne gelée, ou vous devez appliquer le gel dans votre activité : je vous accompagne dans chacune de ces situations, jusque dans vos démarches auprès de l’administration.
Plus de sept ans d’expérience en gel des avoirs et sanctions internationales : en cabinet d’avocats, puis à l’Administration centrale (Ministère de l’Économie et des Finances), y compris sur des questions portées jusque devant la Cour de justice de l’Union européenne, et aujourd’hui dans la conception d’outils d’intelligence artificielle dédiés aux sanctions.
L’essentiel en cinq points
- Un gel peut être national, décidé par arrêté ministériel, ou résulter d’un acte de l’Union européenne ou d’une décision des Nations unies. Le registre national des gels de la direction générale du Trésor les recense tous.
- Le gel n’est pas une confiscation : le déblocage d’une partie des fonds peut être autorisé, à la demande de la personne visée ou de tout tiers qui fait valoir un droit sur ces fonds.
- Deux motifs ouvrent ce déblocage : des besoins matériels de la vie personnelle ou familiale (ou, pour une société, une activité compatible avec l’ordre public), ou des décisions de conservation du patrimoine.
- Le silence de l’administration vaut rejet au bout de 15 jours pour une demande de déblocage, et de 30 jours pour une demande de vente ou de cession d’un bien.
- Un créancier ne peut pas se servir seul : la Cour de justice de l’Union européenne interdit les mesures conservatoires qui lui donneraient une priorité sur des fonds gelés, et la Cour de cassation exige une autorisation préalable du directeur du Trésor avant toute saisie-attribution d’avoirs libyens gelés.
01 — En bref
Le gel des avoirs en bref
Le gel des avoirs immobilise les fonds et ressources économiques d’une personne physique ou morale : comptes bancaires, titres, biens immobiliers, véhicules. Il s’accompagne d’une interdiction de mettre, directement ou indirectement, des fonds à sa disposition. Toute personne, et pas seulement les banques, est tenue de le respecter.
Trois sources coexistent. Les gels nationaux sont décidés par arrêté et publiés au Journal officiel. Les gels européens résultent des actes adoptés par l’Union européenne au titre de la politique étrangère et de sécurité commune. Les gels décidés par le Conseil de sécurité des Nations unies sont repris en droit européen ou national.
Qui décide du déblocage dépend de la source du gel. En application de l’article L. 562-11 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur statuent conjointement pour les gels pris sur le fondement des articles L. 562-2 à L. 562-2-2 ; le ministre chargé de l’économie statue seul pour les autres gels nationaux et pour ceux pris en application d’un acte fondé sur l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou sur l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les demandes s’adressent à la direction générale du Trésor.
Une liste sert au repérage ; seul le texte publié au Journal officiel de la République française ou de l’Union européenne fait foi. Toute vérification d’une désignation part de l’acte publié et de sa date.
02 — Personnes visées
Vous faites l’objet d’une mesure de gel : que pouvez-vous faire ?
Le gel ne vous prive pas de tout. La loi organise des démarches devant l’administration pour faire vivre un foyer, faire fonctionner une activité, préserver un patrimoine ou contester la mesure elle-même.
Obtenir le déblocage d’une partie des fonds
L’article L. 562-11 du code monétaire et financier permet d’autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds gelés, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public. L’autorisation est accordée si la personne visée justifie soit de besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale (pour une société, d’une activité compatible avec l’ordre public), soit de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine.
En pratique, la direction générale du Trésor indique qu’une somme mensuelle peut être demandée pour les frais courants du foyer et les frais d’assistance juridique, dans la limite des disponibilités des comptes et sur justification préalable des dépenses.
Une demande distincte permet de solliciter l’autorisation de vendre ou de céder un bien gelé. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet : au bout de 15 jours pour une demande de déblocage et de 30 jours pour une demande de vente ou de cession, à compter de la réception du dossier, en application des articles R. 562-8 et R. 562-9. Ces délais sont prolongés lorsque la décision est subordonnée à l’accord d’une instance internationale.
Contester la mesure auprès de l’administration
Un arrêté de gel national peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé aux ministres, dans les deux mois de sa notification. C’est aussi le moment de produire les éléments qui permettent de réexaminer la situation.
01
Analyse de la mesure
Fondement du gel, autorité compétente, date, durée et renouvellement, biens et comptes concernés.
02
Dossier de déblocage
Identification des besoins, chiffrage, justificatifs, rédaction de la demande au bon motif légal.
03
Suivi de la demande
Échanges avec l’administration, compléments d’information, calendrier des délais de silence, nouvelle demande après un refus.
04
Recours gracieux
Préparation du recours adressé aux ministres et des pièces qui l’appuient, dans le délai de deux mois.
L’accompagnement porte sur les démarches auprès de l’administration. Les recours devant les juridictions n’en font pas partie, et aucun résultat n’est garanti.
03 — Créanciers et tiers
Vous détenez une créance sur une personne gelée
Le gel bloque aussi les paiements qui vous sont dus. Mais l’article L. 562-11 du code monétaire et financier ouvre la demande de déblocage à tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds gelés : un créancier, un bailleur, un cocontractant peut donc saisir lui-même l’administration.
Les voies d’exécution ne permettent pas de contourner le gel. La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une mesure conservatoire donnant au créancier un droit d’être payé par priorité sur des fonds gelés relève du gel et est donc interdite, même lorsque la créance est antérieure au gel et sans lien avec ses motifs (CJUE, 11 novembre 2021, Bank Sepah, C-340/20, sur renvoi de l’assemblée plénière de la Cour de cassation).
Pour des avoirs libyens gelés en application du règlement (UE) 2016/44, la Cour de cassation juge qu’aucune mesure d’exécution qui ferait sortir les fonds du patrimoine du débiteur, ou conférerait seulement au créancier un droit de préférence, ne peut être diligentée sans autorisation préalable du directeur du Trésor ; une saisie-attribution ne peut donc être ni autorisée ni validée sans elle (Cass. civ. 2e, 5 février 2026, n° 23-15.936, publié au Bulletin).
Ce que comprend l’accompagnement
- Analyse de l’effet du gel sur votre créance et sur vos contrats en cours
- Constitution du dossier de demande d’autorisation auprès de l’administration
- Articulation entre l’autorisation administrative et les mesures d’exécution envisagées
- Criblage de vos contreparties et cartographie des contrats exposés
04 — Assujettis
Vous devez appliquer le gel des avoirs
Banques, agences immobilières, notaires, bijoutiers, sociétés de domiciliation : les professionnels assujettis à la LCB-FT doivent appliquer les mesures de gel sans délai, ce qui suppose de cribler leurs clients et leurs opérations au regard du registre national des gels, mis à jour en continu par la direction générale du Trésor.
Lorsqu’un client ou une opération correspond à une personne gelée, le professionnel bloque les fonds et le déclare à la direction générale du Trésor, qui met à disposition des formulaires de déclaration de gel, d’homonymie et de suspicion de contournement. Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à ces échanges d’informations, en application de l’article L. 562-12 du code monétaire et financier.
Les lignes directrices conjointes de la direction générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mises à jour le 16 mars 2026, détaillent les attentes de l’administration. Elles n’ont pas de valeur normative, mais elles servent de référence lors des contrôles.
Procédure
Procédure interne de gel
Rédaction ou revue de la procédure : qui crible, quand, avec quel outil, qui décide du blocage et de la déclaration.
Criblage
Criblage et homonymies
Paramétrage du criblage, traitement des correspondances et des homonymies, traçabilité des vérifications.
Formation
Formation des équipes
Formation adaptée aux fonctions exercées, sur les obligations de gel et sur les cas concrets.
Le gel des avoirs fait partie du dispositif LCB-FT contrôlé et sanctionné. Pour l’ensemble de ce dispositif, voir les pages Conformité réglementaire et Audit LCB-FT et préparation au contrôle.
05 — Questions
Questions fréquentes sur le gel des avoirs
Peut-on utiliser des fonds gelés pour vivre ?
Oui, sur autorisation. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier permet le déblocage d’une partie des fonds pour des besoins matériels particuliers de la vie personnelle ou familiale. La direction générale du Trésor indique qu’une somme mensuelle peut être demandée pour les frais courants du foyer, sur justification préalable des dépenses.
Les frais d’avocat peuvent-ils être payés sur les fonds gelés ?
Oui, ils font partie des frais pour lesquels une somme peut être demandée au titre de l’assistance juridique, selon la direction générale du Trésor. La demande suit la même procédure que les autres demandes de déblocage.
Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ?
Le silence vaut rejet : au bout de 15 jours pour une demande de déblocage, de 30 jours pour une demande de vente ou de cession d’un bien, à compter de la réception du dossier (articles R. 562-8 et R. 562-9 du code monétaire et financier). Ces délais sont prolongés lorsque l’accord d’une instance internationale est nécessaire.
Un créancier peut-il saisir des fonds gelés ?
Pas sans autorisation. La Cour de justice de l’Union européenne interdit les mesures conservatoires qui donneraient au créancier une priorité sur des fonds gelés (Bank Sepah, C-340/20, 11 novembre 2021). S’agissant des avoirs libyens, la Cour de cassation juge qu’une saisie-attribution ne peut être ni autorisée ni validée sans autorisation préalable du directeur du Trésor (Cass. civ. 2e, 5 février 2026, n° 23-15.936). Le créancier peut en revanche demander lui-même le déblocage, en tant que tiers qui fait valoir un droit sur les fonds.
Qui décide du déblocage ?
Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur, conjointement, pour les gels nationaux pris sur le fondement des articles L. 562-2 à L. 562-2-2 du code monétaire et financier ; le ministre chargé de l’économie seul pour les autres gels nationaux et pour les gels pris en application d’un acte fondé sur l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou sur l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les demandes s’adressent à la direction générale du Trésor.
06 — Qui vous accompagne
Une compétence rare, pratiquée des deux côtés
Gillan Saleh, juriste-consultante à Paris, exerce sa pratique sous la signature Conformité & IA. Le gel des avoirs est un droit de spécialistes, à la croisée du droit de l’Union, du droit administratif et des voies d’exécution : elle le pratique depuis plus de sept ans, en cabinet comme du côté de l’État.
Expérience
7 ans et plus
De pratique du gel des avoirs et des sanctions internationales, en cabinet d’avocats, à l’Administration centrale (Ministère de l’Économie et des Finances), puis en accompagnement des professionnels.
Niveau européen
Droit de l’Union
Des questions de gel des avoirs suivies jusque devant la Cour de justice de l’Union européenne, là où se fixe l’interprétation des règlements de sanctions.
Administration
Avis et mémoires
Avis juridiques sur des demandes de déblocage de fonds gelés et rédaction de mémoires en défense de l’État dans le contentieux du gel.
Elle conçoit aussi des outils d’intelligence artificielle dédiés aux sanctions internationales, dont une version multilingue, avec une vérification systématique des références : un criblage qui ne se contente pas d’une liste, mais remonte jusqu’à l’acte publié.
Auparavant collaboratrice chez Jones Day après une formation dans des cabinets du Magic Circle. Doctorante à l’université Paris-Panthéon-Assas sous la direction du professeur Stéphane Torck.
07 — Déroulement
Comment se déroule une mission
01
Premier échange
Un échange téléphonique de 30 minutes, offert, pour comprendre votre situation et la mesure en cause.
02
Proposition
Périmètre, calendrier et devis.
03
Accompagnement
Constitution des dossiers, échanges avec l’administration et suivi jusqu’à la décision.
Contact
Faire le point sur une mesure de gel
Un premier échange téléphonique de 30 minutes, offert, pour cerner votre situation. Écrivez-moi, appelez-moi ou réservez un créneau : je vous réponds rapidement.
Sources
Code monétaire et financier : articles L. 562-11 (version en vigueur depuis le 15 juin 2025), L. 562-12, R. 562-8 et R. 562-9. CJUE, 11 novembre 2021, Bank Sepah, C-340/20. Cass. civ. 2e, 5 février 2026, n° 23-15.936. Direction générale du Trésor, dispositif national de gel des avoirs.
Cette page est une information générale et ne constitue pas une consultation juridique.