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Conformité & IA — Gel des avoirs

Gel des avoirs : vivre pendant le gel, le contester, récupérer ses biens

Un arrêté national de gel des avoirs s’applique dès sa publication au Journal officiel1. Pour la personne visée, les comptes sont bloqués du jour au lendemain. Ce guide explique ce qui est gelé, comment vivre pendant la mesure, comment la contester et comment récupérer ses biens une fois le gel levé.

Vous êtes créancier d’une personne gelée ? Lire Saisir des fonds gelés : ce que peut faire le créancier.

Publié le 18 novembre 2026 · 7 min de lecture

En bref

  • Un gel bloque l’utilisation des fonds et des biens : il ne vous en retire pas la propriété2.
  • Vous pouvez demander le déblocage d’une partie de vos fonds pour vos besoins personnels ou familiaux3.
  • Les délais pour contester sont courts : deux mois pour un arrêté lié au terrorisme ou aux stupéfiants45, comme pour un acte de l’Union6.
  • À l’expiration du gel, votre nom est retiré du registre national7.

01 — Vos avoirs sont gelés

Qu’est-ce qui est gelé, par qui et pour combien de temps ?

Le gel des avoirs empêche toute opération qui modifierait vos fonds (comptes, créances, placements, contrats d’assurance, revenus) et toute utilisation de vos autres biens pour obtenir de l’argent, des biens ou des services, notamment leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque2. Vos biens restent à vous : c’est leur utilisation qui est bloquée. La mesure peut être inscrite au fichier immobilier, et une opposition peut être portée sur le transfert de la carte grise de vos véhicules8.

Elle peut venir de trois sources.

  • La France. Les ministres de l’économie et de l’intérieur peuvent geler pour six mois renouvelables les avoirs des personnes liées au terrorisme9 ou à des actes d’ingérence commis pour le compte d’une puissance étrangère102 et, depuis le 15 juin 2025, ceux des personnes qui présentent, en raison de leur rôle dans un trafic de stupéfiants et de son ampleur, une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, pour six mois renouvelables sept fois11. Le ministre de l’économie peut aussi geler, pour six mois renouvelables, les avoirs des personnes visées par les sanctions de l’ONU ou de l’Union européenne12. Ces arrêtés sont publiés par extrait au Journal officiel1.
  • L’Union européenne. Le Conseil de l’Union inscrit des personnes et des entités sur les listes de ses règlements de sanctions, et publie un avis à leur attention au Journal officiel de l’Union13.
  • L’ONU. Le Conseil de sécurité désigne des personnes et des entités ; ces désignations sont mises en œuvre par l’Union européenne et par la France14.

Le registre national des gels de la direction générale du Trésor recense les personnes visées par une mesure applicable en France, à partir des actes publiés au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de l’Union européenne ou dans les résolutions du Conseil de sécurité7. Il sert au repérage : en cas de doute, c’est l’acte publié qu’il faut lire. Voir aussi la page gel des avoirs.

02 — Vos avoirs sont gelés

Comment vivre pendant le gel ?

Un gel ne laisse pas sans ressources : la loi permet de débloquer une partie des fonds. Une personne physique doit justifier de besoins matériels particuliers liés à sa vie personnelle ou familiale ; une société, d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public. La demande peut aussi porter sur des décisions nécessaires à la conservation du patrimoine. L’autorisation est donnée par le ministre de l’économie, seul ou avec le ministre de l’intérieur selon la mesure3.

  • Gel lié au terrorisme. La direction générale du Trésor indique que la personne visée peut demander à disposer chaque mois d’une somme, dans la limite de ce qui se trouve sur ses comptes, pour couvrir les frais courants du foyer et les frais d’assistance juridique, justifiés à l’avance. La demande s’adresse au ministre de l’économie, à l’adresse électronique indiquée par la direction générale du Trésor4.
  • Mesure européenne. Les règlements européens prévoient en général des autorisations comparables, à demander à la direction générale du Trésor : besoins essentiels de la personne et des membres de sa famille à sa charge, honoraires d’un montant raisonnable, dette née d’un contrat conclu avant la désignation, exécution de décisions de justice14. En France, l’autorisation relève du ministre de l’économie3.
  • Vendre un bien. Vous pouvez demander l’autorisation de vendre ou de céder un bien, à condition que le prix obtenu soit lui-même gelé15.

Attention au silence : lorsque l’administration ne répond pas à une demande de déblocage, de vente ou de cession, son silence vaut refus16. D’où l’intérêt d’une demande complète, chiffrée et justifiée pièce par pièce.

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03 — Vos avoirs sont gelés

Comment contester un gel des avoirs ?

La voie dépend de l’auteur de la mesure, et les délais sont courts : c’est la première chose à vérifier.

Mesure française

Recours gracieux ou tribunal administratif

Pour les gels liés au terrorisme ou au trafic de stupéfiants, la direction générale du Trésor indique que l’arrêté peut être contesté dans les deux mois de sa notification, par un recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur ou du ministre de l’économie, ou devant le tribunal administratif de Paris45. Saisi parallèlement à un recours en annulation, le juge des référés peut suspendre la mesure en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité17.

À noter Le délai de deux mois court à compter de la notification4.

Mesure européenne

Réexamen par le Conseil, recours devant le juge de l’Union

L’avis publié par le Conseil rappelle aux personnes inscrites qu’elles peuvent lui demander de réexaminer leur inscription, pièces à l’appui, et qu’elles peuvent contester sa décision devant le Tribunal de l’Union européenne13. Le recours en annulation doit être formé dans les deux mois de la publication de l’acte ou de sa notification6.

À noter La demande de réexamen et le recours en annulation sont deux démarches distinctes13.

Pour une mesure de l’ONU, la demande de radiation se présente au Médiateur ou au Point focal, selon la liste1819.

Les recours devant les juridictions relèvent d’un avocat. Les démarches non contentieuses, comme les demandes de déblocage, de vente ou de cession, le recours gracieux ou la demande de réexamen, se préparent en amont, avec un dossier solide.

04 — Vos avoirs sont gelés

Après la levée : comment récupérer ses biens ?

Un arrêté national de gel prend fin s’il n’est pas renouvelé à l’issue de ses six mois912. Une mesure européenne ou onusienne prend fin lorsque la personne est retirée de la liste. À l’expiration du gel, les mentions qui la concernent sont supprimées du registre national7.

  • Prouver la levée. Conservez l’acte qui met fin à la mesure et un relevé du registre national à la même date : ce sont les pièces à présenter à votre banque ou à votre notaire.
  • Retrouver un compte. Si vous n’avez plus de compte en France et que la banque de votre choix refuse de vous en ouvrir un, vous pouvez, sous conditions de domicile ou de résidence, saisir la Banque de France, qui désigne un établissement tenu de vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base20.

05 — Questions

Questions fréquentes

01

Combien de temps dure un gel des avoirs ?

Un arrêté national de gel dure six mois et peut être renouvelé9 ; pour le trafic de stupéfiants, il peut l’être sept fois au plus11. Une mesure européenne ou onusienne s’applique tant que la personne figure sur la liste.

02

Puis-je payer mon loyer si mes comptes sont gelés ?

Pas sans autorisation. Il faut demander le déblocage d’une partie des fonds en justifiant de vos besoins personnels ou familiaux3. Pour un gel lié au terrorisme, la direction générale du Trésor indique que l’on peut demander une somme mensuelle pour les frais courants du foyer4.

03

Comment contester un gel des avoirs ?

Gel français lié au terrorisme ou aux stupéfiants : recours gracieux ou tribunal administratif de Paris, dans les deux mois de la notification45. Mesure européenne : demande de réexamen au Conseil13 et recours en annulation dans les deux mois6. Mesure de l’ONU : demande de radiation auprès du Médiateur ou du Point focal, selon la liste1819.

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Missions en France et à l’international, à distance comme sur site.

Article rédigé par Gillan Saleh, juriste-consultante en conformité réglementaire (sanctions internationales et gel des avoirs). État du droit au 18 novembre 2026.

Notes

  1. Art. L. 562-9 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 15 juin 2025. ↩︎
  2. Art. L. 562-1, 1° bis, 2°, 3°, 5° et 6°, du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 15 juin 2025. ↩︎
  3. Art. L. 562-11 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 15 juin 2025. ↩︎
  4. Direction générale du Trésor, « Dispositif national de gel des avoirs à but de lutte contre le terrorisme », page publiée le 19 mars 2026, rubrique « Vous faites l’objet d’une mesure nationale de gel des avoirs adoptée sur le fondement de l’article L.562-2 du CMF », consultée le 16 novembre 2026. ↩︎
  5. Direction générale du Trésor, « Dispositif national de gel des avoirs visant à lutter contre le trafic de stupéfiants », page publiée le 23 septembre 2026 (voies de recours, formulaires de déclaration de gel et d’homonymie), consultée le 16 novembre 2026. ↩︎
  6. Art. 263, sixième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; EUR-Lex, synthèse « Le recours en annulation ». ↩︎
  7. Art. R. 562-2 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 14 avril 2018 ; registre national des gels, direction générale du Trésor. ↩︎
  8. Art. L. 562-8 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 15 juin 2025. ↩︎
  9. Art. L. 562-2 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 1er juillet 2017. ↩︎
  10. Art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 27 juillet 2024. ↩︎
  11. Art. L. 562-2-2 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 15 juin 2025 (dispositif créé par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, selon la direction générale du Trésor). ↩︎
  12. Art. L. 562-3 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 6 novembre 2020. ↩︎
  13. Voir par exemple l’avis du Conseil de l’Union européenne publié au Journal officiel de l’Union, C/2024/4132, 25 juin 2024 (mesures restrictives visant le Soudan), qui accompagne une inscription sur une liste de sanctions. ↩︎
  14. Lignes directrices conjointes de la direction générale du Trésor et de l’ACPR sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs, version mise à jour le 16 mars 2026, parties 1.1 et 1.5.1.1 (§ 67). Document explicatif, sans valeur normative. ↩︎
  15. Art. R. 562-5 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 14 avril 2018. ↩︎
  16. Art. R. 562-8 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 14 avril 2018. ↩︎
  17. Art. L. 521-1 du code de justice administrative, en vigueur depuis le 1er janvier 2001. ↩︎
  18. Création du Bureau du Médiateur par la résolution 1904 (2009) : rapport du Bureau joint à la lettre S/2011/447 du 21 juillet 2011, § 1. Mandat prorogé de 36 mois à compter de juin 2024 : résolution 2734 (2024) du Conseil de sécurité, § 66. Examen des demandes de radiation : rapport du Bureau joint à la lettre S/2025/195 du 28 mars 2025, § 2. ↩︎
  19. Résolution 2744 (2024) du Conseil de sécurité, 19 juillet 2024, annexe I (procédure de radiation devant le Point focal, hors Comité créé par la résolution 1267 (1999)). ↩︎
  20. Art. L. 312-1, I et III, du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 27 décembre 2021. ↩︎

Cette page est une information générale et ne constitue pas une consultation juridique.

Article coécrit avec Claude Opus 5.5 (Anthropic). Les références ont été vérifiées sur leurs sources.