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Conformité & IA — Gel des avoirs

Saisir des fonds gelés : ce que peut faire le créancier

Vous détenez un jugement ou une sentence arbitrale contre un débiteur dont les avoirs sont gelés. Sur ces fonds, aucune saisie n’est possible sans autorisation préalable de l’administration1. La créance n’est pas perdue pour autant : voici comment la faire valoir.

Vous êtes vous-même visé par une mesure de gel ? Lire Gel des avoirs : vivre pendant le gel, le contester, récupérer ses biens.

Publié le 18 novembre 2026 · 4 min de lecture

En bref

  • Aucune saisie, même conservatoire, sur des fonds gelés sans autorisation préalable1.
  • Lorsque le juge de l’exécution doit aussi autoriser la saisie, l’autorisation de l’administration vient avant la sienne2.
  • Le créancier peut demander lui-même le déblocage31 ; si ce déblocage n’est pas possible ou s’il est refusé, la prescription de sa créance est suspendue pendant toute la durée du gel1.

01 — Le principe

Peut-on saisir des fonds gelés ?

Pas sans autorisation. Le gel des avoirs empêche tout changement dans le volume, la localisation, la propriété ou la destination des fonds4. Pour la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à propos des sanctions visant l’Iran, les règlements s’opposent à ce que soient engagées, sur des fonds gelés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et sans autorisation préalable de l’autorité nationale, même des mesures conservatoires qui donnent au créancier le droit d’être payé avant les autres5.

  • Saisie conservatoire et sûreté judiciaire. La Cour de cassation les exclut sans autorisation préalable de l’autorité française compétente, et a fortiori toute mesure d’exécution forcée1.
  • L’ordre des autorisations. En février 2026, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui jugeait que l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution, y compris lorsque ce juge doit lui aussi autoriser la saisie, comme pour les biens d’un État étranger2.

Un jugement ou une sentence ne suffit donc pas. Dans l’affaire jugée en février 2026, la saisie-attribution avait été autorisée par le juge de l’exécution, mais pas par l’administration : elle a été annulée, et cette solution a été maintenue2.

Rappel : votre entreprise applique elle-même le gel et en informe immédiatement le ministre de l’économie6. Elle ne peut plus mettre de fonds ou de biens à la disposition du débiteur gelé, directement ou indirectement7.

02 — L’autorisation

Comment obtenir l’autorisation de saisir ?

La loi permet à tout tiers qui peut se prévaloir d’un droit sur les fonds gelés de demander leur déblocage partiel. L’autorisation est donnée par le ministre de l’économie, seul ou avec le ministre de l’intérieur selon la mesure. Les conditions posées par ce texte tiennent toutefois à la personne gelée : besoins matériels liés à sa vie personnelle ou familiale, activité compatible avec l’ordre public pour une société, ou décisions nécessaires à la conservation de son patrimoine3. Lorsque le gel découle d’un règlement européen, la voie à examiner en premier est donc la dérogation qu’il prévoit.

  • Mesure européenne. Les règlements européens prévoient en général une autorisation pour payer une dette née d’un contrat conclu avant la désignation, ou pour exécuter une décision judiciaire, administrative ou arbitrale ; la demande se fait auprès de la direction générale du Trésor8.
  • Des conditions propres à chaque régime. Dans l’affaire libyenne jugée en 2026, la Cour de cassation rappelle que le règlement applicable exige notamment que le paiement ne profite pas à certaines entités visées par les sanctions, et que la France prévienne le comité des sanctions de l’ONU dix jours ouvrables avant d’accorder l’autorisation2.
  • Le silence. Le silence gardé sur la demande vaut refus9.

Le dossier fait la différence : titre exécutoire, origine et date de la créance par rapport à la désignation, montant demandé, compte visé.

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03 — En attendant

Votre créance est-elle perdue pendant le gel ?

  • La prescription. Lorsque les conditions d’un déblocage ne sont pas réunies ou que l’administration l’a refusé, la prescription est suspendue pendant toute la durée du gel. Inutile, dans ce cas, de délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour l’interrompre1.
  • Les intérêts. Le gel ne constitue pas un cas de force majeure pour la personne qui le subit en raison de ses activités, faute d’extériorité10 : votre débiteur ne peut pas s’en prévaloir pour échapper aux intérêts de retard. Le juge peut toutefois tenir compte du gel pour réduire ou supprimer la majoration de l’intérêt légal1.
  • Après la levée. Dans l’affaire Bank Sepah, les créanciers ont pratiqué leurs saisies après la radiation de la banque, et la Cour de cassation n’a pas remis en cause leur validation1.

04 — Questions

Questions fréquentes

01

Puis-je pratiquer une saisie conservatoire sur des fonds gelés ?

Pas sans autorisation préalable de l’autorité compétente : la Cour de cassation l’exclut, comme toute sûreté judiciaire1.

02

Mon jugement ou ma sentence arbitrale suffit-il ?

Non. Sans autorisation administrative préalable, le juge de l’exécution ne peut ni autoriser ni valider une saisie-attribution sur des fonds gelés12.

03

Ma créance va-t-elle se prescrire pendant le gel ?

Si le déblocage n’est pas possible ou s’il a été refusé, la prescription est suspendue pendant toute la durée du gel1.

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Article rédigé par Gillan Saleh, juriste-consultante en conformité réglementaire (sanctions internationales et gel des avoirs). État du droit au 18 novembre 2026.

Notes

  1. Cass. ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542 et 18-21.814, publié, § 4 à 6, 10, 12 à 15, 20 à 23 et 25. ↩︎
  2. Cass. 2e civ., 5 février 2026, n° 23-15.936, publié, § 1, 3, 8 et 10 à 14. ↩︎
  3. Art. L. 562-11 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 15 juin 2025. ↩︎
  4. Art. L. 562-1, 2°, 3°, 5° et 6°, du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 15 juin 2025. ↩︎
  5. CJUE, 1re ch., 11 novembre 2021, Bank Sepah, C-340/20, point 1 du dispositif, reproduit par Cass. ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542 et 18-21.814, § 19. ↩︎
  6. Art. L. 562-4, 1° et 2°, du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 26 février 2022. ↩︎
  7. Art. L. 562-5 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 15 juin 2025. ↩︎
  8. Lignes directrices conjointes de la direction générale du Trésor et de l’ACPR sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs, version mise à jour le 16 mars 2026, partie 1.5.1.1, § 67. Document explicatif, sans valeur normative. ↩︎
  9. Art. R. 562-8 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 14 avril 2018. ↩︎
  10. Cass. ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542 et 18-21.814, publié, § 9. ↩︎

Cette page est une information générale et ne constitue pas une consultation juridique.

Article coécrit avec Claude Opus 5.5 (Anthropic). Les références ont été vérifiées sur leurs sources.